Conditions générales de prestation
Les présentes Conditions Générales de Prestation (« CGP ») régissent les relations entre EIRES Real Estate S.à r.l. et toute personne physique ou morale (« le Client ») qui sollicite ses services via le site eires.lu, par téléphone, par e-mail ou en présentiel. Toute demande, commande ou signature d'un mandat emporte acceptation pleine et entière des présentes.
Article 1 — Identification du prestataire
EIRES Real Estate S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, siège social 44, Rue de Hunsdorf — L-7324 Mullendorf, RCS Luxembourg B237302, TVA intracommunautaire LU31482128, représentée par son gérant Michael Eires. Activité d'agent immobilier exercée sous autorisation d'établissement n° 10107455 / 1 délivrée par le Ministère de l'Économie du Grand-Duché de Luxembourg. Contact : [email protected] — +352 28 13 83-1.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGP définissent les conditions dans lesquelles EIRES Real Estate fournit ses prestations d'intermédiation immobilière : estimation, conseil, recherche, négociation, présentation à la signature d'un compromis et accompagnement notarial. Elles s'appliquent à toute prestation accessoire (visite, reportage photo, diffusion sur portails, mise en relation avec partenaires financiers, juridiques ou techniques). Les conditions particulières figurant dans un mandat signé prévalent sur les présentes en cas de contradiction.
Article 3 — Description des services
EIRES propose : (i) une estimation en ligne gratuite et indicative via le formulaire eires.lu ; (ii) une estimation sur place par un conseiller, offerte si un mandat est signé à l'issue du rendez-vous, sinon facturée sur devis préalable ; (iii) un mandat de vente simple ou exclusif, formalisant la mission d'intermédiation et les honoraires ; (iv) un mandat de recherche pour acquéreurs ; (v) un accompagnement transactionnel jusqu'à la signature notariée. Les prestations digitales (alertes biens, Property Matcher, espace VIP) sont décrites sur eires.lu et peuvent évoluer.
Article 4 — Honoraires et modalités de paiement
Les honoraires d'intermédiation sont fixés librement entre les parties et exclusivement formalisés dans le mandat signé. À titre indicatif, le barème standard EIRES s'élève à 3 % HT du prix de vente, hors campagnes premium spécifiques. Les honoraires sont dus uniquement en cas de réalisation effective de la vente (signature de l'acte authentique de transfert de propriété), sauf clause contraire expresse acceptée par le Client. Le paiement intervient par virement au plus tard à la signature, généralement via la comptabilité du notaire instrumentaire. EIRES est assujettie à la TVA luxembourgeoise (17 % au taux standard applicable aux prestations de services immobiliers). Toute facture impayée à l'échéance produit, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours, des intérêts au taux légal majoré.
Article 5 — Durée, reconduction et résiliation
Le mandat de vente est conclu pour une durée déterminée précisée au contrat (généralement 3 mois pour un mandat simple, 6 mois pour un mandat exclusif), reconductible tacitement par périodes équivalentes sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 15 jours avant l'échéance. Conformément à l'article 1er de la loi du 2 septembre 2011 et aux usages de la profession, le mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment après une période initiale de trois mois, par lettre recommandée et moyennant un préavis de 15 jours. La rupture abusive d'un mandat exclusif en cours, ou l'opération réalisée en violation d'une clause d'exclusivité, peut donner lieu à une indemnité contractuellement prévue.
Article 6 — Droit de rétractation du consommateur
Lorsque le mandat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) ou à distance (signature électronique), le Client consommateur dispose, conformément aux articles L.222-9 et suivants du Code de la consommation luxembourgeois, d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant sa décision à [email protected] ou par courrier recommandé à l'adresse du siège. Si, à sa demande expresse, l'exécution du mandat a commencé pendant le délai de 14 jours, le Client paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la rétractation.
Article 7 — Obligations des parties
EIRES Real Estate s'engage à exécuter sa mission avec diligence, loyauté et conformément aux règles déontologiques de la Fédération Immobilière du Luxembourg (FIL), dont elle est Membre Agréé. Elle accomplit son obligation de moyen renforcée et rend compte régulièrement au Client de l'avancement (visites, retours, propositions reçues). Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur le bien ou sa demande, à permettre l'accès au bien aux heures convenues, à signaler tout changement significatif (occupation, contentieux, servitudes), à ne pas court-circuiter EIRES auprès d'un acquéreur ou vendeur présenté pendant la durée du mandat et pendant 12 mois suivant son extinction.
Article 8 — Lutte anti-blanchiment (LBC-FT)
En qualité de professionnel assujetti au sens de la loi modifiée du 12 novembre 2004, EIRES Real Estate est tenue d'appliquer des mesures de vigilance : identification du donneur d'ordre et du bénéficiaire effectif, vérification de l'origine des fonds, conservation des pièces pendant 5 ans après la fin de la relation d'affaires. Le Client s'engage à coopérer en transmettant tout document requis (pièce d'identité, justificatif de domicile, attestation bancaire, RBE). À défaut, EIRES se réserve le droit de refuser ou d'interrompre la prestation, sans indemnité.
Article 9 — Responsabilité et assurance
EIRES Real Estate est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation souscrite auprès de Foyer Assurances S.A. (police n° 20519345), couvrant l'activité sur l'ensemble du Grand-Duché de Luxembourg. La responsabilité d'EIRES ne peut être engagée qu'à raison d'une faute prouvée dans l'exécution de sa mission d'intermédiation, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel non consécutif (perte d'opportunité, manque à gagner théorique). EIRES n'est pas garante de la solvabilité de l'acquéreur, ni des vices cachés du bien, ni de l'évolution du marché ou de la fiscalité postérieurement à la conclusion de l'acte.
Article 10 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes est régi par la Politique de confidentialité d'EIRES Real Estate, accessible depuis chaque page du site. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par les articles 15 à 22 du RGPD, qu'il peut exercer via /confidentialite/mes-donnees ou à [email protected].
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les visuels, photographies, descriptifs, plans, vidéos, contenus éditoriaux et documents produits par EIRES Real Estate dans le cadre de sa prestation demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client en obtient un droit d'usage non exclusif et limité à la transaction objet du mandat. Toute réutilisation, diffusion ou cession à un tiers concurrent est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence luxembourgeoise (événement extérieur, imprévisible et irrésistible). Sont notamment visés : catastrophes naturelles, pandémies, décisions administratives bloquantes, défaillance majeure d'infrastructures de télécommunications ou d'énergie. L'exécution de la prestation est suspendue pendant la durée de l'événement ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le mandat de plein droit, sans indemnité.
Article 13 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à [email protected]. EIRES s'engage à accuser réception sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée sous 30 jours. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le Service national du médiateur de la consommation (mediateurconsommation.lu) ou la plateforme européenne en ligne (consumer-redress.ec.europa.eu).
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGP sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, à défaut de règlement amiable ou de médiation, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Luxembourg, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables au consommateur.
Article 15 — Évolution des présentes
EIRES Real Estate se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGP pour les adapter à toute modification législative, réglementaire ou opérationnelle. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du mandat ou de fourniture de la prestation. La version la plus récente est publiée sur eires.lu/cgv avec mention de la date de mise à jour.